Nouveautés 2025 : Ce qui change dans les diagnostics immobiliers
Introduction
Le 1ᵉʳ janvier 2025 marque l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations pour les diagnostics immobiliers. Ces changements impactent propriétaires, locataires et professionnels. Voici ce qu’il faut retenir.
Les prévisions d'interdiction
À partir du 1er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne pourront plus être proposés à la location. Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera :
- les logements classés F à compter de 2028,
- les logements classés E à compter de 2034.
Aussi, si la durée de validité du DPE est généralement fixée à dix ans, les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024 (article D126-19 du code de la construction et de l’habitation).
Enfin, la loi « Climat et Résilience » rend obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon le calendrier suivant :
- depuis le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots,
- à partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots,
- à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au plus 50 lots.
Les annonces immobilières
L’annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).
L’annonce doit comporter la mention logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.
L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.
Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).
Les audits
L’obligation de réaliser un audit énergétique concerne les bâtiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composés de plusieurs logements dont vous êtes l’unique propriétaire) qualifiés de passoire thermique, c’est-à-dire les bâtiments classés F ou G par le DPE.
Depuis le 1er janvier 2025, cela concerne aussi les bâtiments classés E.
Besoin d’un diagnostic immobilier ?
Certifiés Bureau Veritas, nous réalisons DPE, diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité, termites, ERP et Loi Carrez. Notre service rapide et fiable garantit des transactions immobilières en toute sérénité.